Communiqué du 12 octobre 2017.

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise rend public aujourd’hui son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / septembre 2017, dans lequel il a constaté un meilleur suivi de l’application des règles du code Afep-Medef par les sociétés.

Cependant dans un nombre limité de cas, le Haut Comité s’est auto-saisi pour inciter des entreprises à mieux justifier ou corriger des écarts par rapport à la règle du Code selon laquelle « si une société décide de ne pas suivre les recommandations du Haut Comité, elle mentionne dans son rapport annuel l’avis de ce dernier et les raisons pour lesquelles elle aurait décidé de ne pas y donner suite ». Pour la première fois le Haut Comité a dû publier le nom de quelques sociétés, en application de sa politique de communication, en vertu de laquelle le Haut Comité se réserve le droit de mentionner les noms des sociétés qui persistent dans la non-application de la règle.

Le rapport explicite les positions prises par le Haut Comité à l’occasion de ses consultations et interventions. Il contient également une analyse des informations relatives à la gouvernance et aux rémunérations dans les rapports annuels des sociétés du SBF 120 en appelant l’attention sur les points sur lesquels des améliorations sont attendues.

Sur la question de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié le cadre légal en imposant un double vote des actionnaires ex ante sur la politique de rémunération et ex post sur les rémunérations versées au titre de l’exercice écoulé. L’action du Haut Comité n’en demeure pas moins décisive en ce domaine pour renforcer l’efficacité de la régulation professionnelle, et s’assurer de l’effectivité de la règle « appliquer ou expliquer », une bonne gouvernance des sociétés cotées étant un élément essentiel de la compétitivité des entreprises françaises et de la France.

Enfin, en septembre 2017, M. Denis Ranque n’ayant pas souhaité le renouvellement de son mandat, il a été procédé à la nomination à la présidence du Haut Comité de M. Michel Rollier président du conseil de surveillance de Michelin qui a participé activement à ses travaux depuis sa création en 2013. L’Afep et le Medef proposeront prochainement la nomination d’un nouveau membre en remplacement de M. Denis Ranque.

 Voir le rapport